Article (Décret no 94-441 du 1er juin 1994 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et relatif au tribunal administratif de Mamoudzou)
Art. 6. - A l'article R. 22, après les mots: « premier président de la cour d'appel », sont ajoutés les mots: « ou, le cas échéant, le président du tribunal supérieur d'appel ».