Article (Arrêté du 22 décembre 1995 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la justice et portant modification de l'arrêté du 9 mai 1990)
Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 9 mai 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont électeurs au titre d'une commission consultative déterminée les agents en activité ou bénéficiant d'un congé parental, appartenant à la catégorie appelée à être représentée par ladite commission. »