Article (Arrêté du 26 juin 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme)
Art. 2. - Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
a) Concernant l'identité des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière : matricule, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone ;
b) Concernant la vie professionnelle des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière : grade, échelon, fonction, statut (en renfort,
retraite, longue maladie, mutation prévisible), journées et codes d'activité (examen, indisponibilité, autres charges comme la formation), centre d'activité (centre d'examen, autres), type de contrat, congés payés, heures de récupération, centre d'affectation, numéro du département d'affectation ; c) Concernant les déplacements des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière : puissance fiscale du véhicule, nombre de kilomètres parcourus, centre d'examen ;
d) Concernant l'identité des auto-écoles : numéro d'identification de l'établissement (numéro d'agrément préfectoral), raison sociale, adresse,
numéro de téléphone, nom du directeur, nom du responsable ;
e) Concernant l'activité des auto-écoles : date de début d'activité, de fin d'activité, de modification d'activité, code d'activité (par catégorie de formation dispensée).