Article (Décret no 94-1170 du 29 décembre 1994)
Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses en capital du budget des affaires sociales, de la santé et de la ville, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.