Article (Arrêté du 28 avril 1995 pris pour l'application du décret no 95-488 du 28 avril 1995 relatif aux boisements linéaires, haies et plantations d'alignement susceptibles d'être protégés et complétant le code rural (partie Réglementaire))
Art. 2. - Les modalités de structuration des boisements linéaires, haies et plantations d'alignement dont la protection est prononcée doivent correspondre aux usages en vigueur dans le département d'implantation.