Article (Décret no 95-790 du 16 juin 1995 modifiant le code des communes et relatif aux sections de communes)
Art. 1er. - I. - Au premier alinéa de l'article R. 151-1 du code des communes, les mots: « avec l'accord du conseil municipal » sont supprimés. II. - Le troisième alinéa de l'article R. 151-1 est abrogé.