Article (Arrêté du 4 juin 1983 relatif aux prix des implants orthopédiques inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires à la rubrique 301 E (titre III))
Art. 3. - Pour les produits ne figurant pas aux tarifs des entreprises en application à la date du 5 mars 1992 et mis sur le marché postérieurement à cette date, les entreprises déposeront les prix qu’elles souhaitent pratiquer auprès du ministère de l’économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, administration centrale), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13, selon la procédure prévue à l’article 4 de l’arrêté du 17 mars 1988 susvisé.