Article (Arrté du 21 juillet 1997 relatif à l'extension de l'accord national interprofessionnel concernant le financement des actions pour les légumes destinés à la transformation (campagne de 1997))
Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, les dispositions de l'accord national interprofessionnel concernant le financement des actions relatives aux légumes destinés à la transformation sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).