Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1740 quinquies
Au premier alinéa, les mots: « ainsi qu'aux articles 220 quater A et 726 » sont remplacés par les mots: « , à l'article 220 quater A ainsi qu'au troisième alinéa de l'article 726 ».
(Loi no 93-1444 du 31 décembre 1993, art. 12-IX-4o.)