Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 261
Au 4, le cinquième membre de l'énumération figurant au a du 4o est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment pour ce qui concerne les conditions de délivrance et de validité de l'attestation; » (Loi no 93-1353 du 30 décembre 1993, art. 23-II.)