Article (Arrêté du 21 juillet 1993 ordonnant l'opposition de mises en garde sur l'emballage et la notice d'emploi des jeux vidéo ainsi que dans les établissements mettant des jeux vidéo à la disposition du public)
Art. 7. - Les frais entraînés par l’adjonction de notices et d’avertissements sur les jeux vidéo prévus aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont à la charge du responsable de la première mise sur le marché de ces produits.
Les frais afférents à l’apposition de l’avertissement et de l’affiche prévus à l’article 5 sont à la charge de l’exploitant qui met des jeux vidéo à la disposition du public.