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Article (Arrêté du 11 décembre 1995 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant cette annexe)

Article (Arrêté du 11 décembre 1995 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant cette annexe)

Article 159 AN


Les taux de la taxe fixés à : « 23,60 F » et « 11,75 F » sont portés respectivement à : « 25 F » et « 12,40 F ».
(Arrêté du 2 janvier 1995, art. 1er.)