Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 384 A bis
Les mots : « Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « Communauté européenne ».
(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)
Article 384 quinquies
Cet article devient sans objet.
(Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 16.)