Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 46 AGA
Cet article est ainsi modifié :
Au 1, l'année « 1994 » est remplacée par l'année « 1995 » et les sommes de : « 804 F » et « 573 F » sont remplacées respectivement par les sommes de : « 809 F » et « 576 F » ;
Au deuxième alinéa du 2, les sommes de : « 151 000 F » et « 117 400 F » sont remplacées respectivement par les sommes de : « 153 930 F » et « 119 050 F » et l'année « 1993 » est remplacée par l'année « 1994 ».