Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1648 D
Cet article est complété par un V ainsi rédigé :
« V. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en Corse à compter de 1995. » (Loi no 94-1131 du 27 décembre 1994, art. 2-II.)