Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1594 F ter
Au troisième alinéa, les termes : « des deux alinéas précédents » sont remplacés par les termes : « des premier et deuxième alinéas ».