Article (Décret no 94-688 du 9 août 1994 portant création de la réserve naturelle de l'étang de Biguglia (Haute-Corse))
Art. 10. - Les activités agricoles, forestières, pastorales et piscicoles sont réglementées par le préfet après avis du comité consultatif compte tenu du plan de gestion mentionné à l'article 3.