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Article (Décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Polynésie française)

Article (Décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Polynésie française)

Article D.P. 103-1


Les détenus employés à l'extérieur des établissements pénitentiaires,
conformément aux dispositions de l'article 723, peuvent bénéficier de l'ensemble des mesures destinées à faciliter l'accès à l'emploi pour les travailleurs libres.
D'une manière générale, les dispositions de la réglementation du travail leur sont applicables.