Article (Arrêté du 16 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)
Art. 9. - Le 4 de l'article 15 B de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit:
« 4. Le cas échéant, le certificat de dédouanement 846 A si la carrosserie a été modifiée dans un pays tiers à l'Union européenne. »