Article (Arrêté du 23 novembre 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat)
Art. 3. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.