Article (Arrêté du 6 décembre 1995 définissant l'uniforme des agents de l'Office national de la chasse commissionnés par arrêté ministériel au titre des eaux et forêts)
Art. 5. - Transitoirement les agents de l'Office national de la chasse commissionnés par arrêté ministériel au titre des eaux et forêts et assermentés sont autorisés à titre personnel à porter un nombre de rang de galons égal à celui afférent au grade qu'ils détenaient sous l'égide de la réglementation antérieure.