Article (Arrêté du 11 juillet 1996 portant application pour 1996 de l'article L. 721-15-1 du code de la sécurité sociale)
Art. 1er. - Pour 1996, le financement de l'action sociale est fixé à 29 956 313,70 F répartis comme suit :
1o Report au titre des exercices antérieurs : 714 849,91 F ;
2o Dotation spécifique de l'exercice 1996 : 29 241 463,79 F.