Article (Décret no 95-702 du 9 mai 1995 relatif au transfert des quantités de référence laitières)
Art. 14. - Le décret no 87-608 du 31 juillet 1987 relatif aux transferts de quantités de référence laitières est abrogé. Les références à ce décret,
faites par d'autres textes, sont remplacées par celles du présent décret.