Article (Arrêté du 30 septembre 1994 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société nationale des poudres et explosifs)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 30 septembre 1994, le contrôleur général des armées Ramsay (Michel) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Société nationale des poudres et explosifs (S.N.P.E.), en remplacement du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Wautrin (Armand), admis en 2e section.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour l'entreprise auprès de laquelle il est désigné.
L'arrêté du 21 avril 1989 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés est à modifier en conséquence.
L'arrêté du 13 septembre 1990 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société S.N.P.E. est abrogé.
La désignation du contrôleur général des armées Ramsay prendra effet à compter du 15 octobre 1994.