Article (Décret no 94-827 du 22 septembre 1994 modifiant le décret no 77-538 du 27 mai 1977 relatif au statut particulier du corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Art. 2. - Au 3o de l'article 2 du même décret, le mot « neuvième » est remplacé par le mot « sixième ».
Les mots: « neuf ans de services civils effectifs » sont remplacés par les mots: « neuf ans de services publics dont cinq ans au moins de services civils effectifs ».