Article (LOI n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture (1))
Art. 14. - L'article 322 bis du code des douanes est ainsi modifié:
I. - Après les mots « l'article 38 ci-dessus », sont insérés les mots « ou susceptibles d'appartenir à l'une des catégories de marchandises énumérées dans cette même disposition ».
II. - Après les mots « du propriétaire », sont insérés les mots « du destinataire, de l'exportateur ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou d'exportation ».
III. - Il est inséré un second alinéa ainsi rédigé:
« Les marchandises et les véhicules consignés sont confiés à la garde du détenteur ou de toute autre personne sur les lieux de la consignation. »