Article (Décret no 96-91 du 31 janvier 1996 fixant les modalités du contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale par les employeurs, les travailleurs indépendants non salariés non agricoles, les exploitants agricoles et les avocats et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 4. - Le début du premier alinéa de l'article R. 244-1 du même code est ainsi rédigé :
« L'envoi par l'organisme de recouvrement ou par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales. » (Le reste sans changement.)