Article (Décret no 95-672 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique)
Art. 3. - Les dispositions de l'article 63 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
« Art. 63. - Les candidats admis aux concours d'accès direct au grade de chargé de recherche de 1re classe organisés au cours des années 1995, 1996,
1997 et 1998 peuvent être nommés au 3e échelon de ce grade. »