Article (Arrêté du 10 novembre 1994 relatif à la répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 24 mai 1994 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1994 au 31 mars 1995)
Art. 4. - Vingt pour cent du volume visé à l'article 1er peuvent être réalloués dans d'autres zones de collecte, afin de garantir l'égalité de traitement des bénéficiaires entre elles.