Article (Arrêté du 16 juillet 1993 portant extension d'un avenant à l'accord de la pâtisserie, confiserie, glacerie, chocolaterie portant création du fonds d'assurance formation salariés)
Art. 1er. - Est rendu obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord du 1er octobre 1987 susvisé relatif au fonds d’assurance formation des salariés de la pâtisserie, confiserie, glacerie, chocolaterie, l’avenant n° 2 du 20 janvier 1993 susvisé relatif au financement du F.A.F.
Les points 1 et 2 sont étendus sous réserve de l’application de l’article L. 951-1 du code du travail.