Article (Décret no 94-449 du 31 mai 1994 modifiant le décret no 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines)
Art. 4. - Aux articles 9 et 11 du même décret, les mots « les fonctionnaires de l'Etat » sont remplacés par les mots « les fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ».