Article (Arrêté du 1er juillet 1999 accordant une avance spéciale de trésorerie au territoire de la Polynésie française)
Art. 2. - Le montant de l’avance est inscrit dans les écritures du trésorier-payeur général de la Polynésie française, à charge pour le payeur du territoire d’effectuer des tirages au fur et à mesure de ses besoins.