Article (Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière)
Art. 22. - Les délégués promus à la 2e classe du grade de délégué principal, en application des dispositions des articles 19 et 20 ci-dessus,
sont nommés dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement ou de la liste d'admission au concours professionnel et classés conformément au tableau ci-dessous :
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: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0259 du 07/11/97 :
: Page 16190 a 16194 :
: :
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Chapitre V
Détachement