Article (Arrêté du 22 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié portant création de commissions administratives paritaires dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement))
Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié susvisé sont abrogées à la date d'installation des nouvelles commissions administratives paritaires créées par le présent arrêté en ce qu'elles concernent les commissions administratives paritaires no 5 (secrétaires administratifs) et no 6 (aides de documentation).