Article (Décret no 97-831 du 10 septembre 1997 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement (troisième partie : Décrets))
Art. 3. - Le quatrième alinéa de l'article D. 542-21 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire est réputé égal à :
« 431 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
« 669 F lorsqu'il s'agit d'un ménage. »