Article (Arrêté du 13 décembre 1996 relatif à l'application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat)
Art. 3. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1968 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services judiciaires, en fonction dans le département de l'Aveyron et relevant de la cour d'appel de Montpellier, sont assurés par le trésorier-payeur général de l'Hérault.