Article (Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit << arrêté ADR >>) (Matières dangereuses no 1))
Art. 56. - Retrait des certificats, agréments, homologations :
Les certificats, agréments, ou homologations délivrés par des services ou organismes agréés par le ministre chargé des transports peuvent être retirés par les services ou organismes qui les ont délivrés ou, après avis de ceux-ci, par le ministre chargé des transports, lorsqu'il apparaît que les emballages, récipients, GRV, citernes ou véhicules présentent des inconvénients graves sur le plan de la sécurité. La décision de retrait est publiée.
Ce retrait entraîne l'interdiction de maintien en service lorsque le certificat concerne un emballage, un récipient, un GRV, une citerne ou un véhicule déterminé.
Ce retrait entraîne l'interdiction de nouvelles constructions lorsque le certificat, l'agrément ou l'homologation concerne un type de fabrication.
Chapitre V
Dispositions diverses