Article (Décret no 97-1015 du 4 novembre 1997 portant virement de crédits)
Article (Décret no 97-1015 du 4 novembre 1997 portant virement de crédits)
Art. 1er. - Est annulé sur 1997 un crédit de 62 000 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.