Article (Décret no 96-672 du 25 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 277 A du code général des impôts et modifiant l'annexe III audit code)
Art. 6. - 1. L'article 75 A est ainsi modifié :
1o Au I, les mots : « sous le régime de l'entrepôt d'importation ou d'exportation dans lequel peuvent être placés des biens de toute origine » sont remplacés par les mots : « sous le régime douanier communautaire de l'entrepôt d'importation ou sous les régimes d'entrepôt national d'importation ou d'exportation mentionnés au 2o du I de l'article 277 A du code général des impôts ».
2o Le II est ainsi rédigé :
« II. - Pour l'application du 1 du II de l'article 277 A du code précité,
la sortie du bien de l'un des régimes d'entrepôt mentionnés au I du présent article a lieu préalablement à la livraison au voyageur. » 2. L'article 75 B est ainsi rédigé :
« Art. 75 B. - L'exploitant d'un comptoir de vente est tenu aux obligations afférentes aux régimes d'entrepôt mentionnés au I de l'article 75 A. »