Article (Circulaire du 25 octobre 1994 d'application du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles)
A. - Associations à caractère national
1. Constitution du dossier
La demande de subvention devra être formulée auprès du ministère chargé des rapatriés.
Le dossier doit comprendre obligatoirement les documents suivants:
- relevé d'identité bancaire de l'association;
- copie du récépissé de déclaration de l'association en préfecture;
- extrait du Journal officiel;
- statuts de l'association;
- liste des membres du conseil d'administration;
- nombre d'adhérents de l'année précédente ou de l'année en cours;
- rapport sur l'activité de l'année précédente signé par le président;
- bilan et compte d'exploitation présentés selon la Nomenclature du nouveau plan comptable de l'année précédente, certifiés par le président et le trésorier;
- produit des cotisations au titre de l'exercice budgétaire antérieur, ainsi que le montant individuel de la cotisation annuelle;
- budget prévisionnel au titre de l'année en cours signé par le président et le trésorier;
- note de synthèse justifiant la demande de subvention en faisant apparaître dans le détail le ou les projets envisagés;
- en cas de renouvellement de la subvention: un compte rendu d'activité portant sur le programme ou les actions déjà financés;
- un état détaillé des dépenses, visé par le président et le trésorier de l'association (pour les associations bénéficiaires de subvention au cours de l'exercice précédent).