Article (LOI no 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté (1))

Article 9

Après l'article 723-6 du même code, il est inséré un article 723-14 ainsi rédigé :

« Art. 723-14. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section. »