Article (Décret no 95-709 du 9 mai 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement)
Art. 8. - Dans l'article R. 351-35 du code de la construction et de l'habitation, les mots: « une fois par trimestre » sont remplacés par les mots: « une fois par an ».