Article (Arrté du 13 octobre 1994 portant retrait d'habilitation du fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des métiers spécialistes en produits de la mer)
Art. 2. - La comptabilité du fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des métiers spécialistes en produits de la mer, close à la date de prise d'effet du présent arrêté, sera certifiée par un expert-comptable ou un comptable agréé inscrit au tableau de l'ordre.