Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrté du 13 octobre 1994 portant retrait d'habilitation du fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des métiers spécialistes en produits de la mer)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrté du 13 octobre 1994 portant retrait d'habilitation du fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des métiers spécialistes en produits de la mer)
Art. 2. - La comptabilité du fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des métiers spécialistes en produits de la mer, close à la date de prise d'effet du présent arrêté, sera certifiée par un expert-comptable ou un comptable agréé inscrit au tableau de l'ordre.