Article (Arrêté du 2 mars 1995 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14-5 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985))
Par arrêté du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 2 mars 1995, est approuvée la disposition insérée à l'article 11 des statuts du Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles ainsi conçue:
« Dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur, deux emplois de chargé de mission à la direction de la recherche et du développement peuvent être occupés par des fonctionnaires de l'Etat en service détaché. »