Article (Arrêté du 9 mai 1995 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général)
Art. 126. - La transformation de groupements d'entrepreneurs ou de fournisseurs dans une forme juridique déterminée ne peut être exigée pour la présentation de l'offre, mais le groupement auquel est attribué le marché peut être contraint d'assurer cette transformation.
TITRE VII
REGLEMENT DES LITIGES