Article (Arrêté du 9 mai 1995 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général)
Art. 31. - L'exécution des prestations que les sociétés coopératives d'artisans sont appelées à répartir entre leurs membres ne peut être confiée qu'à des artisans répondant aux conditions fixées à l'article 27.
Les sociétés coopératives d'artisans et les sociétés coopératives d'artistes demeurent garantes envers l'organisme de la bonne exécution des prestations qu'elles ont réparties entre leurs membres.
Section 3
Objet des marchés