Article (Arrêté du 25 juin 1990 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale)
Art. 5. - La sous-direction des affaires juridiques traite des problèmes juridiques concernant l'ensemble du ministère, apporte son conseil juridique aux services, réunit la documentation correspondante et en assure la diffusion, notamment par l'édition du bulletin officiel du ministère.
Elle coordonne l'élaboration et concourt à l'application des textes législatifs et réglementaires, notamment ceux relatifs à la propriété littéraire et artistique, et aux professions artistiques. Elle participe à ce titre aux travaux des organisations internationales et assure, en liaison avec les autres directions concernées, les relations du ministère avec les sociétés de perception et de répartition des droits.
Elle assure les relations du ministère avec le Conseil d'Etat, la commission d'accès aux documents administratifs et la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Elle assure le règlement amiable ou contentieux des affaires concernant le ministère.