Article (Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne)
Art. 32. - Les commissions administratives paritaires du corps des officiers contrôleurs de la circulation aérienne et du corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne demeurent compétentes jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.