Article (Décret no 91-70 du 17 janvier 1991 relatif aux statuts particuliers du corps des chefs d'établissement de La Poste et du corps des chefs d'établissement de France Télécom)
Art. 14. - L'article 20 bis du décret du 25 août 1958 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 20 bis. - Les nominations aux emplois de chef d'établissement de La Poste ou de chef d'établissement de France Télécom sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom selon le cas.»