Article (Arrêté du 26 décembre 1989 relatif aux redevances perçues par l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie)
Art. 1er. - Le montant de la redevance prévue à l'article 19 du décret du 29 mai 1987 modifié susvisé et relative aux frais de dossiers des demandes de plantations de vignes destinées à produire des vins d'appellation d'origine est fixé comme suit à dater du 1er janvier 1990:
Prix unique: 500 F par dossier.